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En vigueur au 08/08/2023

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Ateliers d'écriture et stages d'écriture

• Ateliers parentalité

tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.marionguevel.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.marionguevel.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.marionguevel.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne du site www.marionguevel.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

GUEVEL Marion 

30 rue Emile Peynaud, 33300, Bordeaux

Numéro d'immatriculation : SIRET 95305140600015

mail : contact@marionguevel.com

téléphone : 0622343013

 

 

ARTICLE 2 – Prestations vendues

 

La plupart des ateliers vendus par le Prestataire sont ouverts à tous, à partir de 16 ans sans autres conditions d’accessibilité. Certains ateliers peuvent cependant être soumis à des conditions particulières disponibles sur la fiche de description de l’atelier sur le site www.marionguevel.com ou sur demande à contact@marionguevel.com.

 

ARTICLE 3 - Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.marionguevel.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.marionguevel.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande, le cas échéant.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture peut être établie sur demande du client par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 4 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.marionguevel.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.marionguevel.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.marionguevel.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

 

En cas d’inscription en ligne sur le site internet, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de l’inscription. 

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-après et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé lors de l’inscription et vers le même payeur. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser un autre moyen de paiement après accord du client.

 

Il est précisé que si un client souhaite voir son atelier commencer avant le début du délai de rétractation il l’indique expressément au Prestataire. En effet, le droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de service exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par le Prestataire.

 

ARTICLE 7 – DROIT D’ANNULATION 

 

Toute demande d’annulation d’un atelier devra être effectuée par écrit ou par mail auprès du Prestataire à l’adresse suivante contact@marionguevel.com ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Marion GUEVEL EI, 30 rue Emile Peynaud, Résidence Mosaic, B16, 33300 Bordeaux.

 

En cas d’annulation de la part du client au-delà du délai légal de rétractation les frais ne seront pas remboursables, sauf motifs légitimes et impérieux sur présentation d'un justificatif et avec accord du Prestataire.

 

Seuls sont pris en compte les cas de motifs légitimes et impérieux tels que les interruptions causées par une maladie grave, le décès d’un proche, une perte d’emploi ou la mutation professionnelle de la personne inscrite à l’activité (sur justificatifs).

 

En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire (notamment par manque de clients inscrits à l’atelier) les sommes versées par le client sont intégralement reportées sur un autre atelier, ou remboursées.

 

Dans tous les cas, l’annulation ou le report des ateliers ne peuvent donner lieu au versement par le Prestataire de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Tout atelier ou cycle d’ateliers commencé est également dû dans son intégralité. Les absences ou départs dus à des motifs de convenance personnelle ne font l’objet d’aucun remboursement ni report. 

 

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ARTICLE 8 - Reports ou modifications de l’atelier

 

En cas de report de l’atelier, le Prestataire propose au client de nouvelles dates de déroulement de l’atelier. Si le client les accepte, le montant initialement versé correspondant au paiement intégral de la formation reportée est imputé sur le prix du nouvel atelier.
 

Si un atelier n’est pas assuré, le Prestataire informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera en remplacement un autre atelier. Si le client refuse le Prestataire lui versera les sommes initialement versées.

En cas de force majeure, le prestataire peut être amené à interrompre l’atelier (dans ce seul cas, le Prestataire procède au remboursement des séances non dispensées).

 

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ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.marionguevel.com sont les suivantes :

 

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

numéro de téléphone, email, prénom, nom et le cas échéant adresse.

 

Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.marionguevel.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le client doit adresser toute demande par écrit à MARION GUEVEL EI à l’adresse suivante :
30 rue Emile Peynaud, Résidence Mosaic, 33300 Bordeaux.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles peuvent être consultées dans la Politique de Confidentialité de Marion Guével EI..

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Le contenu du site www.marionguevel.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

L’ensemble des documents remis et conçus au cours des ateliers, qu’ils proviennent du Prestataire ou des participants, constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

 

En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, de copier, de transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable et écrit du Prestataire ou des participants-auteurs de ces œuvres.

 

De même, le Prestataire s’interdit d’utiliser, de copier, de transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable et écrit des participants-auteurs de ces œuvres.

 

ARTICLE 11 – DROIT A L’IMAGE

Le prestataire peut être amené à prendre des photos ou à filmer des participants pour illustrer du matériel de promotion (brochures, site internet, réseaux sociaux), sauf avis contraire du participant. Ce refus devra être précisé par écrit au moment de l’inscription.

 

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

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ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.marionguevel.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)